Article1 : préambule
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent l’ensemble des commandes de produits commercialisés auprès de l'Acheteur par leVendeur sur le site Internet de ce dernier. Toute commande implique l’acceptation entière et sans réserve des CGV par l'Acheteur. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, par leur simple mise à jour sur son site Internet. Les CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur.
Article 2 : désignation des parties Le Vendeur
Emilie Moyne, « Les Paniers de Nicolas », domicilié au 19 Rue d'Arsonval 69680 Chassieu
Siret : 97948093600025
Mail : lpdn.lyon@gmail.com
Num Tva : FR92979480936
L' Acheteur : toute personne de plus de 18 ans, dotée de la pleine et entière capacité juridique. Mention particulière pour l’achat de vin : Conformément à l'article L. 3342-1du Code de la Santé Publique, l'Acheteur commandant de l'alcool s'engage à avoir 18 ans révolus à la date de sa commande. L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Sachez le consommer et l'apprécier avec modération.
Article 3 : commande de produits
La provenance des produits est indiquée sur le site Internet du Vendeur, pour chaque produit. Les produits proposés sont susceptibles de varier en fonction des possibilités d’approvisionnement et de production du Vendeur. L’offre de vente est valable tant qu’elle est accessible en ligne sur le site Internet du Vendeur, ce dernier n’étant pas tenu de proposer à la vente les mêmes produits de façon durable ou récurrente. Les éventuelles photographies des produits tendent à être les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec les produits offerts à la vente. Les produits et quantités livrés dépendent des stocks disponibles. Le Vendeur se réserve le droit de livrer à l’Acheteur un produit équivalent et de valeur identique au produit initialement commandé en cas de rupture de ses stocks, et ce sans acceptation préalable par l’Acheteur, qui consent à tout remplacement d’un ou de plusieurs produits commandés par l’acceptation des CGV. Les commandes s’effectuent sur le site Internet du Vendeur dans l’onglet « commande ». L’Acheteur sélectionne les produits et la quantité désirés. Une vérification est proposée, avec la possibilité de rectification, avant de valider la commande et de procéder au paiement. La confirmation de la commande entraîne pour l’Acheteur acceptation des CGV, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions non expressément agréées par le Vendeur. Pour être validée et traitée, la commande doit être d'un montant total minimum de 20€ (frais de livraison exclus). Une fois validée c’est-à-dire payée, la commande n’étant définitive que lorsqu'elle est confirmée par le règlement intégral et valide du prix par l'Acheteur, un mail de confirmation est envoyé automatiquement à l’Acheteur et constitue sa facture de vente. En l’absence de réception de ce mail par l’Acheteur, la commande n’est pas validée et le Vendeur n’est pas tenu de livrer. Les problèmes informatiques ou de connexion Internet éventuellement rencontrés par l’Acheteur dans le cadre du processus de commande sur le site Internet duVendeur, et pour quelque raison que ce soit, relèvent de la pleine et entière responsabilité de l’Acheteur, le Vendeur déclinant toute responsabilité en cas d’impossibilité d’accès à son site Internet, de coût y afférent ou encore en l'absence de réception du mail de validation de commande par l’Acheteur en dépit du processus de commande réalisé en ligne par lui.
Article 4 : prix et paiement produits
Le prix final et définitif des produits commandés et de la livraison est indiqué à l'Acheteur au moment du paiement, selon les moyens de paiement indiqués sur le site Internet du Vendeur. Les prix sont exprimés TTC et en euros, librement modifiables par le Vendeur, par simple mise à jour de son site Internet. L'acceptation de la commande ne peut intervenir qu'après la validation du moyen de paiement de l'Acheteur et le débit consécutif du prix de son compte bancaire. Ainsi, les produits sont toujours prépayés par l'Acheteur. Les moyens de paiement acceptés par le Vendeur sont les cartes bancaires portant les marques Visa, Mastercard / Eurocard et le règlement par la plate-forme PayPal. Les paiements effectués par carte bancaire sont réalisés par le biais du système sécurisé qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Tout impayé lié à un défaut de provision du compte de l'Acheteur ou à des coordonnées bancaires erronées communiquées par l'Acheteur entraîne une facturation de ce dernier d'un forfait de 20€ par incident de paiement. Afin de lutter contre la fraude bancaire, le Vendeur se réserve le droit de demander des justificatifs de pièce d’identité et de domiciliation à l’acheteur avant la préparation de la commande. La commande ne sera donc traitée qu’après réception et validation desdits documents et, à défaut annulée par le Vendeur sans recours possible de la part de l’Acheteur.
Article 5 : absence de droit de rétractation de l’Acheteur
- exception commande de vin S’agissant des denrées périssables ou fragiles telles que les fruits et légumes ou encore le chocolat, le droit de rétraction de l’Acheteur ne s’applique pas aux ventes conclues entre l’acheteur et le Vendue sur son site Internet. S’agissant des commandes de vin, le droit de rétraction s’applique dans les conditions suivantes :
- sans motif et dans un délai de quatorze jours calendaires révolus. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où l’Acheteur prend physiquement possession du bien ;
- par notification au Vendeur, au moyen d'une déclaration de rétractation dénuée d'ambiguïté envoyée par courrier à l’adresse du Vendeur (article 2) ou à l’adresse mail suivante : lpdn.lyon@gmail.com.
- par envoi du produit vin, dans un emballage et protection adéquat, sauf si les parties conviennent expressément d'un moyen différent de retour du produit la récupération du produit par le Vendeur, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la décision de rétractation de l’Acheteur, sachant que les frais de renvoi du produit sont à la charge exclusive de l’Acheteur. Les effets de la rétraction pour les commandes de vin uniquement sont les suivants :
- remboursement du prix du produit, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Vendeur accuse réception de la demande de rétractation du présent contrat par l’Acheteur. Le remboursement est effectué sur le même moyen de paiement utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale, sauf si les parties conviennent expressément d'un moyen différent et dans la mesure où ce remboursement n'occasionne pas de frais pour l’Acheteur ;
- à moins que leVendeur ne propose de récupérer lui-même le produit, celui-ci se réserve le droit de différer le remboursement jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve de l'expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits ;
- La responsabilité de l’Acheteur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Article 6 : livraison et contrôle de conformité
Les livraisons concernent exclusivement le secteur de Lyon et ses environs. La date et heure approximative de livraison est choisie par l’Acheteur lors de la commande, en fonction des créneaux disponibles, tels qu’indiqués sur le siteInternet du Vendeur. L’Acheteur s’engage à être présent en continu dans la tranche horaire sélectionnée par lui pour réceptionner son panier; à défaut, il prend le risque de ne pas récupérer les produits commandés. Si aucun créneau disponible ne convient à l’Acheteur, ce dernier peut récupérer son panier auprès du Vendeur sur le marché d’Ecully, au jour et heure indiqués sur le site Internet du Vendeur. Les informations de livraison données par l'Acheteur doivent être correctes et complètes afin de pourvoir assurer l’exécution et la livraison de la commande (digicode, N° derue, interphone, digicode etc.) : en cas d'erreur, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le panier. Les frais de livraison sont les suivants et sont susceptibles de changer par simple mise à jour de son site Internet par le Vendeur :
- 10% du prix du panier entre 20 et 39 € d’achat,
- gratuite à partir de 40 € d’achat.
L'horaire exact de livraison varie d’une commande à une autre du fait des aléas liés à la circulation, sans que le Vendeur puisse voir sa responsabilité engagée. En cas de force majeure(tels que grèves, émeutes, incendie, guerre, accidents, intempéries, impossibilité d'être approvisionné, ralentissement ou arrêt de la circulation etc.) les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts au profit de l’Acheteur, le Vendeur ne pouvant être tenu pour responsable. Au moment de la livraison, l’Acheteur doit vérifier les produits commandés, leur conformité et leur absence de défaut apparent. Tout problème doit être immédiatement signalé au livreur qui prend notre de la réclamation et photographie le produit concerné ou le récupère. A défaut de signalement auprès du livreur d’un problème sur un produit, l’Acheteur renonce à toute réclamation ultérieure. S’agissant de denrées périssables, le Vendeur ne peut être tenu responsable des conséquences liées aux conditions de conservation des produits observées par l’Acheteur
Article 7 : loi applicable et litiges
Le présent contrat est soumis à la loi française. Les litiges découlant de l’application des CGV sont en priorité réglés à l'amiable, ce à quoi s’engage l’Acheteur en envoyant au préalable au Vendeur un courriel exposant son problème à l’adresse suivante : lpdn.lyon@gmail.com. A défaut d'accord, ils sont soumis au tribunal compétent du lieu du Vendeur.
Article 8 : propriété intellectuelle
Tous les éléments du site internet du Vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive dece dernier. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site Internet du Vendeur, qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès du Vendeur.
